Handyn’action – CGV au 1er février 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par l’association HANDYN’ACTION dont le siège social est sis 12, Boulevard Froissart à Valenciennes (59300) dont la désignation est plus amplement reprise en bas de page.
Les présentes CGV constituent le solde unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par l’association HANDYN’ACTION aux Clients tant professionnels (employeur/partenaires) que particuliers (demandeur d’emploi et salarié).
Pour toute commande de prestations par un client, l’association HANDYN’ACTION établit préalablement une proposition commerciale et financière sous forme d’un devis.
Ce devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission et reprend sur son recto les présentes CGV.
Le Client reconnait, dès lors, avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV de l’association HANDYN’ACTION avant la passation de sa commande et les avoir de ce fait préalablement acceptées, sans aucune réserve ni restriction.
Ces Conditions détaillent les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la fourniture des prestations proposées par l’association HANDYN’ACTION et prévalent sur toutes autres condition, stipulation ou document émanant du Client.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
En cas d’acceptation expresse du devis par le Client pendant sa durée de validité, le Client doit retourner à l’association HANDYN’ACTION un exemplaire dudit devis dument signé avec la date et la mention manuscrite « Bon pour accord ». Les clients professionnels y préciseront les nom, prénom et qualité du signataire habilité à valider la transaction et apposerons leur cachet commercial.
Conditions financières
Les prestations commandées ne pourront être initiées qu’après paiement d’un acompte de 30 % sauf à produire, au premier jour de la prestation au plus tard, une prise en charge du coût total de ladite prestation par un organisme tiers agréé par l’association HANDYN’ACTION.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au client et immédiatement exigible.
Les factures de l’association HANDYN’ACTION sont payables en euros sans escompte dans les 30 jours à compter de leur date de facturation ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le devis initial.
En cas de retard de paiement d’une facture venue à échéance et après mise en demeure restée sans effet dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la première présentation, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’acceptation du devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit.
En outre tout règlement ultérieur qu’elle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité sur la plus ancienne des dettes.
De plus, l’association HANDYN’ACTION se réserve le droit de refuser toute nouvelle passation de commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’association HANDYN’ACTION court à compter de la date à laquelle le paiement est dû, savoir à la date de facturation concernée.
Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une prestation de l’association HANDYN’ACTION par un organisme tiers, il appartient au Client ou, le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation :
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers, l’association HANDYN’ACTION procédera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
Dans le cas où l’organisme tiers ne confirmerait pas la prise en charge financière totale ou partielle de la prestation et/ou que l’association HANDYN’ACTION n’aurait pas reçu la prise en charge financière par ledit organisme au premier jour de l’exécution de la prestation, le coût de la prestation sera supporté par le client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la prestation.
Frais des Clients
Les frais engagés par les clients à l’occasion des prestations commandées et rendues par l’association (repas, frais de déplacement, d’hébergement, etc.) ne sont pas compris dans le prix des prestations proposées par l’association HANDYN’ACTION. Il appartient donc aux Clients d’y pourvoir par eux-mêmes.
Prestation collective
Les prestations collectives dispensées par l’association HANDYN’ACTION s’entendent pour des groupes comprenant au maximum 12 personnes.
La prestation de groupe de plus de 12 personnes devra être prévue dans le devis initial. A défaut les personnes surnuméraires donneront lieu à une majoration de facturation à hauteur de 5% par personne supplémentaire. Par ailleurs, leur présence devra être acceptée par l’association HANDYN’ACTION.
Données personnelles
Le Traitement des Données personnelles mis en œuvre par l’association HANDYN’ACTION respecte la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après appelé « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.
Des données vous concernant pourront être enregistrées sur nos supports informatiques. Pour toute information concernant le traitement de ces données et votre droit d’accès, de modification ou de suppression, vous pouvez consulter notre politique de protection des données accessible sur notre site www.handynaction.fr/rgpd
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’association HANDYN’ACTION en application et dans l’exécution des prestations rendues pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’association HANDYN’ACTION pour les besoins de l’exécution desdites prestations.
Les clients professionnels autorisent expressément l’association HANDYN’ACTION à mentionner leur nom, leur logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
Autonomie des dispositions des CGV
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGV serait déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison (changement de législation, de réglementation, décision de justice etc.), , Handyn’Action et le Client conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si toutefois elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGV, et le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue et restera en conséquence applicable.
Intégralité / Indivisibilité des CGV
Les CGV représentent l’intégralité de l’accord passé entre L’association HANDYN’ACTION et le Client.
La nullité d’une des présentes conditions en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.
Cela ne pourrait également en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les présentes CGV.
Le fait pour L’association HANDYN’ACTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français qui régira en conséquence toute contestation relative à leur validité, leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation et leurs suites.
La langue des présentes CGV est la langue française.
En cas de litige ou de difficultés dans l’application des présentes conditions, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
A cet effet, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des Instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire.
Tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.
Cas de force majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGV, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera alors résolu de plein droit.
Remplissez vos coordonnées et nous vous contacterons sous peu.
Dans le cadre de notre correspondance, les données vous concernant pourront être conservées sur nos supports informatiques jusqu’à 60 jours après votre envoi. Vos données seront supprimées passé ce délai.
Vous disposez dans tous les cas d’un droit de modification ou de suppression de vos données. Pour exercer ce dernier veuillez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur d’HANDYN’ACTION, 12 Boulevard Froissart 59 300 VALENCIENNES en joignant une photocopie de votre pièce d’identité.
